La DAACT : une obligation légale
La fin d’un chantier de construction d’un bien immobilier implique l’établissement d’une attestation d’achèvement de travaux par le détenteur de l’autorisation d’urbanisme ou son représentant comme l’architecte par exemple. La fin du chantier doit être signalée en mairie par la DAACT, déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, obligation prévue par la loi dès lors qu’une déclaration préalable de travaux a été déposée. Elle doit notamment contenir une attestation de conformité de construction à la RE 2020.
La déclaration d’achèvement de travaux peut porter sur la totalité des travaux, mais également uniquement sur une partie dans le cadre d’un programme de travaux concernant des logements en VEFA, vente en l’état futur d’achèvement. Il faut savoir que la conformité des travaux peut être contestée dans les trois mois suivant le dépôt de l’attestation en mairie, délai qui peut être allongé à cinq mois pour les monuments historiques ou constructions sur secteur sauvegardé.
La mairie peut imposer la réalisation de travaux pour remédier à toute anomalie constatée aboutissant à une absence de conformité au permis de construire.
L’attestation de fin de chantier doit contenir divers éléments dont la Cep et la Cep, nr maximales, l’ICénergie et l’ICconstruction, ainsi que la conformité du système de ventilation.