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L'attestation d'achèvement des travaux

La fin d'un chantier de construction d'une maison ou d'un bien immobilier autre implique, pour le détenteur de l'autorisation d'urbanisme ou son représentant (architecte), de signaler à la mairie la fin du chantier.
 
Cette déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) fait en effet partie des obligations prévues par la loi au terme d'un chantier de construction, cela lorsqu'un permis de construire ou d'aménager, ou encore une déclaration préalable de travaux a été déposé. Elle doit notamment contenir une attestation de conformité de la construction à la RT 2012.
 

La DAACT : une obligation légale 

On notera toutefois que cette déclaration d'achèvement des travaux peut porter sur la totalité des travaux, comme elle peut également ne porter que sur une partie des travaux dans le cas d'un programme de travaux tels par exemple que la construction de logements en l'état futur d'achèvement (VEFA).
 
Une fois ce document déposé au service urbanisme de la mairie concernée, la conformité des travaux peut être contestée dans un délai de trois mois (porté à cinq mois pour les monuments historiques ou constructions sur secteur sauvegardé).
 
Dans le cas où une anomalie ou une absence de conformité au permis de construire serait constatée, la mairie peut alors imposer de réaliser des travaux pour y remédier.
 
 

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