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Mise en copropriété

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36 Rue de Sambre-et-Meuse
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La mise en copropriété

La mise en copropriété d’un patrimoine immobilier requiert de nombreuses obligations dont l’état descriptif de division qui permet de déterminer la consistance des lots, leur superficie, leur localisation et leur usage, ainsi que les parties communes du bâtiment.

Toutes ces informations se retrouvent au sein d’un document technique établi par un géomètre expert.

Phase primordiale de toute mise en copropriété, l’état descriptif de division permet d’identifier les lots en leur attribuant un numéro.

L’original de l’état descriptif de division est conservé au sein du syndic des copropriétaires et est accompagné du règlement de la copropriété, autre document essentiel.  

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