Depuis le 1er juillet 2017 et suite à la loi Alur, tous les baux signés pour la location de logements dotés d’une installation électrique de plus de 15 ans et présents dans des immeubles construits avant 1975, doivent disposer en annexe d’un diagnostic électricité.
C’est le cas aussi de tous les baux signés à partir de 2018 incluant ce type d’installations.
Les pouvoirs publics ont ainsi étendu une obligation qui depuis 2009 ne concernait que les ventes de logements équipés d’un dispositif ancien.
Le diagnostic électrique, effectué impérativement par un spécialiste certifié, consiste à vérifier la sécurité de l’installation électrique depuis le tableau général de commande jusqu’à toute sortie d’alimentation.
Ainsi, chaque anomalie est relevée et communiquée au futur locataire ou propriétaire, dans un souci de transparence au sein de la transaction comme d’exonération du propriétaire vendeur ou bailleur, en ce qui concerne la garantie pour vices cachés, c’est-à-dire la découverte d’imperfections non divulguées au préalable, après la signature.
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