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Mesurage Loi Carrez

09 87 02 84 93

36 Rue de Sambre-et-Meuse
75010 Paris

contact[at]concept-diagnostics.fr

Le diagnostic loi Carrez

La loi Carrez a imposé aux copropriétaires de lots de spécifier la superficie privative de leur bien immobilier à vendre sur tous les documents relatifs à la vente.

Cette précaution a pour objectif de protéger les intérêts de tout futur acquéreur d’un lot de copropriété, en lui indiquant de manière exacte la valeur de la surface privative de son futur bien.

Bien spécifique, le mesurage loi Carrez de la surface de plancher privative d’un lot de copropriété ne supporte aucune marge d’erreur supérieure à 5 % et tout copropriétaire qui se rend coupable d’une surestimation, s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la baisse du prix de vente et plus encore, jusqu’à la prononciation de la nullité de l’acte de vente.

C’est pourquoi, le recours à un professionnel certifié pour le mesurage loi Carrez s’impose et protège durablement les copropriétaires vendeurs de lots.  

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